Non classé21 avril 2020
Sur la possibilité d’imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales des jours de RTT ou de congés annuels durant le confinement
Par Ingrid Van Elslande Texte : Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire Agents concernés : agents titulaires agents contractuels de droit public NB : les agents...
