En principe la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite, à l’exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine (L. 5213-3 du code de la santé publique), ce qui est le cas de la majorité des aides auditives (article 1er de l’Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du public en application de l’article L. 5213-3 du code de la santé publique ; NOR : AFSP1230864A ; version consolidée au 26 novembre 2019).
Lorsque la publicité est autorisée, il est par ailleurs interdit de mentionner que ces produits sont remboursés (article L. 165-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale).
Des mentions obligatoires doivent en outre être reproduites (ou prononcées) relatives, par exemple, à l’usage qui peut être fait du dispositif médical, à la nécessité d’obtenir le conseil d’un médecin, etc.
Au regard de la complexité des normes en vigueur, Matthieu Hue et Nadia Lounici ont accompagné une enseigne nationale d’audioprothésistes dans la mise en place de sa compagne publicitaire audiovisuelle, en validant les projets de spots publicitaires et en rédigeant les mentions légales obligatoires.
