Sur la possibilité d’imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales des jours de RTT ou de congés annuels durant le confinement

avril 21, 2020

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Par Ingrid Van Elslande

Texte :

  • Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Agents concernés :

  • agents titulaires
  • agents contractuels de droit public

NB : les agents titulaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont ici assimilés à des agents publics à temps partiel.

Autorité décisionnaire :

  • décision de l’autorité territoriale. (art.7)

Dispositif :

Pour les agents en Autorisation Spéciale d’Absence depuis le 16 mars 2020, possibilité d’imposer 10 jours de congés ainsi répartis :

  • 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • 5 autres jours de réduction de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.

Dans l’hypothèse où l’agent ne dispose pas de 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars et le 17 avril, il est possible d’imposer un ou plusieurs jours de congés annuels, étant précisé que le nombre total de jours de congés annuels qu’il est possible d’imposer est de 6.

Pour les agents en télétravail ou assimilé, en fonction des nécessités de service, possibilité d’imposer :

  • 5 jours de réduction de temps de travail ou, à défaut, 5 jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise.

Modalités :

  • Les jours de réduction du temps de travail peuvent l’être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
  • A compter du 17 avril, un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc doit être respecté par l’autorité territoriale.
  • Les jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels pris volontairement se déduisent du nombre de jours éventuellement imposés.
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