Publications

Une réforme de la loi en vigueur depuis décembre 2017 a modifié plusieurs dispositions du Code du travail français et nécessite des adaptations de la part des entreprises employant des salariés en France.   En effet, fin 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a signé cinq décrets, dont l’un a profondément modifié les […]

janv. 16, 2019

admin

Non classé

0

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l’article L1235-3 du Code du travail en instaurant un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rapidement surnommé « barème Macron » (lequel en fut l’instigateur).   Il résulte de ce barème que depuis le […]

janv. 16, 2019

admin

Non classé

0

La Cour de cassation a récemment jugé* qu’un employeur ne peut produire en justice des documents contenant des informations personnelles sur ses salariés, sauf si ces derniers ont donné leur accord au préalable.   Dans cette affaire, l’employeur, dans le cadre d’un litige l’opposant à des syndicats en matière de contentieux électoral, avait produit des […]

déc. 21, 2018

admin

Non classé

0

Une société avait mis en place un système de contrôle biométrique (recueil des empreintes digitales) dont l’objectif était de vérifier le temps de travail des salariés. Si la loi française autorise un employeur à contrôler l’activité de ses salariés, c’est sous réserve que le système de contrôle soit conforme aux exigences suivantes : Transparence : les représentants […]

oct. 29, 2018

admin

Non classé

0

The New French law on Trade Secret of July 30, 2018 has incorporated new articles to the French commercial code to protect Trade secrets. However, specific provisions are applicable in HR area where the trade secret protection might not be enforceable towards employee’s representatives and whistleblowers. For other employees, HR Policies are recommended to protect […]

sept. 26, 2018

admin

Non classé

0

Born in 2010, the French procedure named « procédure participative » (participatory procedure) is inspired by collaborative Anglo-Saxon law. This procedure, considered as a new form for amicable settlement of disputes, is an agreement by which the parties to a dispute, not yet before a judge or an arbitrator, commit to work together and in […]

mai 23, 2018

admin

Non classé

0

Nombreux sont les entrepreneurs qui, sous couvert du principe de liberté contractuelle, se croient légitimes à négocier comme ils l’entendent la cession de leur entreprise, quitte à enjoliver certains résultats, à dissimuler certaines informations, à négocier parallèlement avec plusieurs acquéreurs, ou encore à se rétracter à tout moment (après tout, tant que l’accord n’est pas […]

mai 23, 2018

admin

Non classé

0

La société MYJE est un spécialiste de la digitalisation des processus RH au sein de l’entreprise. Elle déploie son offre de services auprès d’une clientèle de grands comptes français de l’industrie et des services (parmi ses références : La Banque Postale, Total, Le Bon Marché, Géodis). La société développe et installe chez ses clients des applications modulaires […]

janv. 27, 2018

admin

Non classé

0

0
0
color
http://www.lexstep.legal/wp-content/themes/quercus/
http://www.lexstep.legal/
#8a8a8a
style1
paged
Loading posts...
/srv/data/web/vhosts/www.lexstep.legal/htdocs/
#
on
none
loading
#
Sort Gallery
on
yes
yes
off
on
off