Protection des informations personnelles des salariés : en cas de litige, l’employeur ne peut produire des éléments de preuve faisant état d’informations personnelles de salariés

déc. 21, 2018

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La Cour de cassation a récemment jugé* qu’un employeur ne peut produire en justice des documents contenant des informations personnelles sur ses salariés, sauf si ces derniers ont donné leur accord au préalable.

 

Dans cette affaire, l’employeur, dans le cadre d’un litige l’opposant à des syndicats en matière de contentieux électoral, avait produit des bulletins de salaire de ses salariés au soutien de son argumentation.

 

Les salariés ont considéré que l’employeur n’avait pas respecté leur droit à la protection de leur vie privée, car leurs bulletins de salaire contenaient plusieurs informations confidentielles (âge, salaire, adresse personnelle, domiciliation bancaire, existence d’une suspension du contrat de travail pour maladie). Ils ont donc saisi la formation des référés du Conseil de Prud’hommes.

 

Le Conseil, suivi par la Cour d’appel et la Cour de cassation, a abondé dans leur sens et a condamné l’employeur à leur verser des dommages et intérêts.

 

Les juges ont considéré que le droit de la défense invoqué par l’employeur ne pouvait justifier une atteinte à la vie privée des salariés. En particulier, ils ont estimé qu’une telle atteinte n’était pas nécessaire, puisque l’employeur aurait pu biffer les informations personnelles sans intérêt pour le litige, ou aurait pu leur demander leur accord préalable.

 

Cette décision est une illustration frappante de la tendance actuelle à la surprotection des données personnelles des salariés, et il appartient désormais aux employeurs d’être de plus en plus attentifs lorsqu’ils communiquent des données personnelles de salariés, quand bien même cette production est effectuée dans le cadre de l’exercice des droits de la défense devant les juridictions.

 

*Arrêt du 7 novembre 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation, n°17-16.799

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