Les employeurs et la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

sept. 28, 2018

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A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur pour toutes les sociétés employant des salariés en France.

Avec ce nouveau système, les employeurs auront la charge de retenir sur le salaire, pour chaque salarié, un pourcentage prédéfini correspondant à un taux d’imposition, avant de le reverser à l’Administration fiscale. L’employeur devient collecteur de l’impôt.

Le taux d’imposition est calculé en amont par l’Administration fiscale, puis communiqué aux employeurs pour chacun de leurs salariés selon une échelle progressive.

Outre le fait que cette réforme impose aux employeurs une mission de collecteur d’impôt sur le revenu, elle les soumet à un devoir de confidentialité concernant les informations relatives à leurs salariés dont ils auraient connaissance dans l’exercice de ces nouvelles missions.

Le non-respect des obligations mise à leur charge par cette nouvelle réforme pourrait avoir des conséquences dommageables pour les employeurs. En effet, la loi prévoit des amendes allant jusqu’à 10% et 250 euros pour chaque erreur ou omission, sans mentionner l’amende de 300.000 euros encourue en cas de manquement au devoir de confidentialité.

Il est recommandé aux employeurs d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’introduction de ce nouveau système compte tenu de son impact sur les obligations fiscales et les modalités habituelles de paie.

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