Le devenir du barème Macron relatif au plafonnement des indemnités prud’homales

janv. 16, 2019

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l’article L1235-3 du Code du travail en instaurant un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rapidement surnommé « barème Macron » (lequel en fut l’instigateur).

 

Il résulte de ce barème que depuis le 23 septembre 2017, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et en l’absence de réintégration, le juge condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le texte.

 

A titre d’exemple, un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans une entreprise comptant plus de 11 salariés peut obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise dans une fourchette entre 3 et 6 mois de salaire.

 

Aujourd’hui, la conformité du barème vis-à-vis des normes internationales et européennes est mise en cause par certains conseils de prud’hommes, et, par là même, le maintien de son application.

 

En effet, le Conseil de Prud’hommes de Troyes* a jugé il y a peu que le barème Macron était contraire à plusieurs normes internationales et européennes (Convention OIT n°158 et Charte Sociale Européenne) et a, de ce fait, purement et simplement écarté son application.

 

Il y a quelques jours, les Conseil de Prud’hommes de Lyon et d’Amiens ont tous deux jugé dans le même sens.

 

Il est à craindre que d’autres Conseils de Prud’hommes s’inspirent de ces décisions et rendent des jugements similaires. En tout état de cause, nul doute que la Cour de cassation, gardienne de la conformité de la loi aux normes supralégislatives, sera amenée à se prononcer sur la question.

 

 

*Jugement du Conseil de Prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG F 18/00036)

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