La loi du 10 août 2018 crée la notion de droit à l’erreur, qui concerne également les employeurs

oct. 12, 2018

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En vertu de cette nouvelle loi, l’Administration ne peut sanctionner un employeur qui a méconnu une loi ou a mal accompli une obligation. La loi crée ainsi le droit à l’erreur.

 

Le droit à l’erreur ne peut être invoqué que si les conditions suivantes sont réunies :

 

–      L’employeur a agi de bonne foi ;

–      Il s’agit de la première fois que l’employeur méconnait une loi ou a mal accompli une obligation ;

–      L’employeur a régularisé son erreur –spontanément ou après y avoir été invité par l’Administration.

 

A noter que les dispositions relatives à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés sont exclues du champ d’application de cette loi.

 

Relevons également que le droit à l’erreur n’est opposable qu’à l’Administration. Par conséquent, les employeurs ne pourront invoquer le droit à l’erreur dans leurs rapports avec les salariés.

 

Par ailleurs, la loi instaure également la possibilité, pour les employeurs, de demander à l’Administration de contrôler leurs pratiques en matière de droit du travail. Si le contrôle révèle une erreur, l’employeur ne sera pas sanctionné à ce stade, mais recevra simplement un avertissement.

 

En conclusion, cette loi vise à encourager la collaboration entre les employeurs et l’Administration.

 

Vanessa Stepanian / Tilia Bopp

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