La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) décrète que l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler le temps de travail des salariés est illicite

oct. 29, 2018

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Une société avait mis en place un système de contrôle biométrique (recueil des empreintes digitales) dont l’objectif était de vérifier le temps de travail des salariés.

Si la loi française autorise un employeur à contrôler l’activité de ses salariés, c’est sous réserve que le système de contrôle soit conforme aux exigences suivantes :

  • Transparence : les représentants du personnel, ainsi que les salariés eux-mêmes, doivent être informés de son existence.
  • Justification : le système de contrôle doit être justifié par un intérêts légitime (protection de la sécurité, amélioration de la satisfaction de la clientèle par exemple).
  • Proportionnalité : le système de contrôle ne doit pas être excessif. L’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard des libertés fondamentales, et notamment le droit à la protection de la vie privée.

Dans cette affaire, la CNIL a considéré que ce système de contrôle était disproportionné, et a condamné la société à une amende de 10.000 euros (compte-tenu de son refus persistant de se mettre en conformité avec ses recommandations).

Depuis l’adoption du RGPD, les données biométriques sont des données sensibles dont le traitement est interdit, sauf dans certains cas très spécifiques, comme par exemple le contrôle de l’accès de zones de travail hautement sensibles et sécurisées.

 

Vanessa Stepanian / Tilia Bopp

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