Shall we talk about it ?

Pas de condamnation au paiement des loyers en référé en l’absence de renégociation de bonne foi des conditions locatives !

Nadia LOUNICI présente le référentiel CNIL relatif à la gestion des ressources humaines. Ce référentiel s’adresse à l’ensemble des employeurs qui mettent en place des traitements de données à des fins de gestions de leurs ressources humaines.

Pourquoi et comment les employeurs doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER), particulièrement pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, qui implique un changement des conditions de travail et une anticipation des risques liés à l’épidémie.

Présentation des mesures gouvernementales permettant aux entreprises de faire face à l’épidémie de Covid19

Ce document présente, de façon non exhaustive, les recommandations principales émises par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d’information Coronavirus n° 2

Une réforme de la loi en vigueur depuis décembre 2017 a modifié plusieurs dispositions du Code du travail français et nécessite des adaptations de la part des entreprises employant des salariés en France.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l’article L1235-3 du Code du travail en instaurant un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rapidement surnommé « barème Macron » (lequel en fut l’instigateur).

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un employeur ne peut produire en justice des documents contenant des informations personnelles sur ses salariés, sauf si ces derniers ont donné leur accord au préalable.

Depuis l’adoption du RGPD, les données biométriques sont des données sensibles dont le traitement est interdit, sauf dans certains cas très spécifiques, comme par exemple le contrôle de l’accès de zones de travail hautement sensibles et sécurisées.