On en parle ?

En vertu de cette nouvelle loi, l’Administration ne peut sanctionner un employeur qui a méconnu une loi ou a mal accompli une obligation. La loi crée ainsi le droit à l’erreur.

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur pour toutes les sociétés employant des salariés en France.

The New French law on Trade Secret of July 30, 2018 has incorporated new articles to the French commercial code to protect Trade secrets.

Born in 2010, the French procedure named « procédure participative » (participatory procedure) is inspired by collaborative Anglo-Saxon law. This procedure, considered as a new form for amicable settlement of disputes, is an agreement by which the parties to a dispute, not yet before a judge or an arbitrator, commit to work together and in good faith to resolve their dispute amicably. 

Nombreux sont les entrepreneurs qui, sous couvert du principe de liberté contractuelle, se croient légitimes à négocier comme ils l’entendent la cession de leur entreprise, quitte à enjoliver certains résultats, à dissimuler certaines informations, à négocier parallèlement avec plusieurs acquéreurs, ou encore à se rétracter à tout moment (après tout, tant que l’accord n’est pas conclu, on n’est pas engagé, n’est-ce pas… ?).